La Défiscalisation PINEL

Principe

Reconduite jusqu'au 31 Décembre 2021, la loi Pinel permet de réduire directement son impôt sur le revenu jusqu'à 6 000 € par an en contrepartie de la mise en location d'un logement NEUF non meublé.

• Durée d'engagement de location de 6 ans minimum pouvant être prolongée par 2 périodes de 3 années soit 12 ans maximum.

• La réduction fiscale est calculée suivant le prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 € (sans dépasser le plafond de 5 500 € par m²)

• 2 investissements PINEL par an possibles par foyer fiscal dans la limite de 300 000 €

• Possibilité d'investir dans le cadre d'une SCI

• Possibilité de louer à sa famille (enfant ou parents hors foyer fiscal)

Réduction d'impôt accordée par la Loi Pinel

• 12% du prix du logement pour un engagement de location de 6 ans

• 18% du prix du logement pour un engagement de location de ans

• 21% du prix du logement pour un engagement de location de 12 ans

Soit une Réduction de votre impôt jusqu'à 6 000 € par An équivalente à 63 000 € sur 12 ans !

Les conditions d'application de la loi Pinel

Des conditions précises d'application doivent être respectées pendant la totalité de l'engagement de location afin de pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel.

Les principales conditions sont les suivantes :

• Zonage : l'investissement immobilier doit être effectué dans une zone du territoire français éligible au dispositif (zone locative dite « tendue » en besoin de logement à louer).

• Plafonnement de Loyer : les loyers du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant défini suivant la zone et la surface du logement.

• Plafond de Ressources : les locataires du logement doivent avoir des ressources inférieures à certains plafonds (revenu fiscal de référence) déterminés par la composition du foyer et la localisation du logement.

Le logement neuf doit satisfaire aux normes de construction BBC 2005 ou RT 2012

Nos programmes neuf

Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en résidence avec Services et la réduction d'impôt CENSI-BOUVARD

Principe

La Location en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet à un investisseur de maintenir ses revenus au moment de sa retraite ou de se constituer une source de revenus complémentaire par l'achat d'un logement au sein d'une résidence avec services exploitée par un Gestionnaire professionnel (Résidences Étudiante, Sénior, de Tourisme, de Tourisme d'Affaires etc…).

Il pourra alors profiter de conditions fiscales avantageuses liées aux dispositifs du Loueur Meublé Non Professionnel en choisissant ou non l'option Censi-Bouvard ouvrant à une réduction d'impôt sur les revenus.

À NOTER Les loyers tirés de la location sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour l'investisseur.

Avantage du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) en résidence avec Services

• Récupération de la TVA sur votre acquisition.

• Percevoir un loyer par le biais d'un bail commercial (Gestionnaire de la résidence avec Services).

• Déduire les charges d'exploitation des recettes locatives.

Avantages fiscaux du meublé, 2 options sont au choix :

• Soit bénéficier de revenus non imposés ou faiblement imposés pendant une durée pouvant dépasser 20 ans, grâce à la déduction sur les recettes de l'Amortissement du bien et du mobilier et de l'intégralité des charges et intérêts d'emprunt.

• Soit d'opter pour le dispositif Censi-Bouvard, permettant de profiter d'une réduction d'impôts de 11 % du prix de revient de l'investissement plafonné à 300 000 € (soit jusqu'à 33 000 € de réduction !) répartie sur 9 ans.

À NOTER Vous passez au statut Loueur Meublé Professionnel si vos recettes locatives sont supérieures à 23.000 € par An et si elles représentent plus de la moitié de vos revenus globaux.

Avantages du Loueur Meublé Professionnel

• Le LMP n'est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €.

• Vous êtes soumis à l'avantageux régime des plus-values professionnelles à la revente du bien.

• Étant considérés comme des biens professionnels, les logements dont vous êtes propriétaire ne sont pas soumis à l'IFI.

Attention, pas de déficit possible !
En appliquant la réduction des charges et des amortissements, vous ne pouvez pas créer de déficits fonciers comme en location non Meublé.

Si un déficit apparaît, la part du déficit généré par les amortissements est reportée sur les recettes locatives des années suivantes sans limitation de durée.
Ce système vous permet ainsi de baisser vos recettes locatives pendant de nombreuses années.

La location en Meublé ou statut du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) « classique ».

Les conditions du LMNP « classique » :

Le logement doit être loué Meublé – liste de meubles à respecter impérativement suivant Décret

Les revenus tirés de la location sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – Inscription obligatoire de l'investisseur au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les avantages fiscaux

2 options au choix :

• Le micro-BIC : Il s'applique si vos recettes ne dépassent pas 70.000 €.

Vous profitez ainsi d'un abattement de 50 % sur les recettes (seule la moitié de ces dernières est imposable !).
Ce régime est intéressant si vos charges sont inférieures au seuil de 50 % notamment.

• Le régime réel du statut LMNP : Au-delà de 70.000 € ou sur option demandée auprès du fisc si vos recettes sont inférieures, vous bénéficiez du régime réel.

Vous déduisez ainsi des recettes locatives l'ensemble des charges (intérêts d'emprunt, frais de notaire, taxe foncière, travaux de réparation, assurance, frais de syndic et de gestion, etc.) et les amortissements du bien et du mobilier (faculté de déduire une partie du prix du logement et du mobilier des loyers sur de nombreuses années).
Si le résultat est déficitaire, la part du déficit générée par l'amortissement est reportable sur les bénéfices futurs sans limite dans le temps.

Dans les 2 cas au bout du compte, vous diminuez vos recettes et donc vos impôts !

À NOTER  Vous passez au statut Loueur Meublé Professionnel si vos recettes locatives sont supérieures à 23.000 € par an et si elles représentent plus de la moitié de vos revenus globaux.

Avantages du Loueur Meublé Professionnel

Le LMP n'est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €

Vous êtes soumis à l'avantageux régime des plus-values professionnelles à la revente du bien.

Étant considérés comme des biens professionnels, les logements dont vous êtes propriétaire ne sont pas soumis à l'IFI.

Attention, pas de déficit possible ! En appliquant la réduction des charges et des amortissements, vous ne pouvez pas créer de déficits fonciers comme en location non Meublé.

Si un déficit apparaît, la part du déficit généré par les amortissements est reportée sur les recettes locatives des années suivantes sans limitation de durée. Ce système vous permet ainsi de baisser vos recettes locatives pendant de nombreuses années.

Le Déficit Foncier : Investir et Défiscaliser dans l'immobilier Ancien

Déficit foncier, des travaux pour défiscaliser !

Principe

Depuis 1993, les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus globaux le déficit généré par les travaux de rénovation qu'ils entreprennent sur leur bien en location.
Ce dispositif de défiscalisation immobilière vise à encourager la rénovation du parc immobilier ancien et permet pour le propriétaire de se constituer un patrimoine à la fiscalité avantageuse.

3 conditions pour pouvoir en bénéficier :

• Investir dans un bien immobilier et déclarer ses revenus fonciers au Réel

• Réaliser des travaux de réhabilitation (et non d'embellissement)

• S'engager à le louer pendant 3 ans minimum

Les avantages du déficit foncier

Le montant des travaux est déductible en totalité et sans plafond, dans un premier temps sur les revenus fonciers existants puis le surplus éventuel vient en déduction sur le revenu global jusqu'à 10 700 .
Le solde éventuel des travaux non imputés sur le revenu constitue un « déficit foncier reportable » pendant 10 ans.
Il est possible de déduire les intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers ainsi que l'intégralité des charges courantes

Plus la tranche marginale d'imposition (TMI) est élevée, plus le gain fiscal est important

Le non-respect des engagements, des conditions d'application et d'éligibilité de ces dispositifs et produits immobiliers entraine la perte des avantages fiscaux.
Certains dispositifs rentrent dans le plafond des niches fiscales de 10 000 € par an